Conditions générales

§ 1 Champ d’application et cocontractant

(1) Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats de NC AGENTIC GmbH, Lilienstraße 11, 20095 Hambourg, inscrite au registre du commerce de l’Amtsgericht Hamburg sous le numéro HRB 191086 (« Prestataire »), portant sur des prestations de conseil, d’informatique, d’IA et de logiciels.

(2) Elles s’appliquent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public, et non aux consommateurs.

(3) Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si le Prestataire les a expressément acceptées sous forme de texte.

§ 2 Objet et nature des prestations

(1) Le Prestataire fournit notamment du conseil IT/IA, des formations, des services de conformité numérique, d’implémentation et d’exploitation, ainsi que des services logiciels liés à AIonicOS et à d’autres solutions convenues.

(2) L’offre ou le contrat individuel détermine en priorité l’étendue, la nature, les délais et la rémunération. Le conseil et les services ne garantissent aucun résultat déterminé. Une œuvre précise et sa réception ne sont dues que si cela a été expressément convenu.

(3) Les résultats générés par IA peuvent être incomplets, inexacts ou non reproductibles. Ils constituent une aide et ne remplacent pas la vérification professionnelle, juridique ou humaine requise. Les caractéristiques convenues et les droits impératifs en matière de défauts restent inchangés.

§ 3 Droits d’utilisation, logiciels et marques

(1) Sauf stipulation contraire, après paiement intégral, le client reçoit sur les livrables créés spécifiquement pour lui un droit d’utilisation non exclusif, mondial et illimité dans le temps, pour ses propres besoins professionnels. Les éléments préexistants, logiciels standards, modèles, méthodes, gabarits et savoir-faire du Prestataire en sont exclus.

(2) La transmission, la modification et la sous-licence ne sont permises que dans les limites contractuelles. Les composants open source et tiers restent soumis à leurs licences respectives.

(3) « startvisorAI » et « AIonicOS » sont des marques verbales déposées de NC AGENTIC GmbH. Aucun droit d’utiliser ces marques ou des signes susceptibles de créer une confusion n’est accordé sans convention expresse.

§ 4 Coopération et utilisation licite

(1) Le client fournit à temps les informations, décisions, accès aux systèmes et données de test appropriées. Les retards dus à une coopération insuffisante prolongent raisonnablement les délais convenus.

(2) Le client répond de la licéité des contenus, données et instructions fournis et de la vérification des résultats dans le contexte d’utilisation prévu.

(3) Le client garantit le Prestataire contre les réclamations justifiées de tiers lorsqu’elles résultent d’une fourniture ou d’une utilisation illicite imputable au client. Le Prestataire l’en informe sans délai et lui confie, lorsque la loi le permet, la conduite de la défense.

§ 5 Modification des prestations

Les modifications de l’étendue convenue (change requests) sont consignées sous forme de texte. Avant leur mise en œuvre, le Prestataire indique les effets identifiables sur les délais, la rémunération et les autres accords.

§ 6 Rémunération et paiement

(1) La rémunération résulte de l’offre ou du contrat individuel. Sauf accord contraire, le temps et les ressources effectivement consacrés sont facturés aux tarifs convenus.

(2) Les prix s’entendent hors TVA légale. Les frais nécessaires et convenus de voyage, accessoires et licences tierces sont facturés séparément.

(3) Les factures sont exigibles sans déduction dans les 14 jours suivant leur réception. Les règles légales relatives au retard demeurent applicables.

§ 7 Délais et empêchements

(1) Les délais sont des valeurs de planification non contraignantes, sauf s’ils sont expressément convenus comme fermes.

(2) Les événements hors du contrôle raisonnable du Prestataire qui ne lui sont pas imputables — notamment la défaillance d’une infrastructure tierce nécessaire, les conflits sociaux, mesures administratives ou cas de force majeure — prolongent les délais de la durée de l’empêchement augmentée d’une période raisonnable de reprise. Les droits légaux de résiliation et de résolution restent inchangés.

§ 8 Réception des œuvres

(1) Une œuvre convenue doit être réceptionnée lorsqu’elle est réalisée pour l’essentiel conformément au contrat. La réception ne peut être refusée pour des défauts mineurs ; les droits liés aux défauts subsistent.

(2) Si le Prestataire fixe après achèvement un délai raisonnable de réception, celle-ci n’est réputée acquise que dans les conditions du § 640, alinéa 2, BGB. En cas de refus, le client doit indiquer au moins un défaut.

(3) Les réceptions partielles n’ont lieu que si elles sont convenues et si la partie concernée peut être testée et utilisée indépendamment.

§ 9 Droits en cas de défaut

(1) Les droits légaux en cas de défaut s’appliquent aux œuvres et livraisons, sauf disposition individuelle valable. Le Prestataire est d’abord en droit de remédier au défaut dans un délai raisonnable.

(2) Les services purs ne comportent pas de garantie de résultat propre au contrat d’entreprise. Les erreurs sont corrigées dans le cadre des obligations légales.

(3) Une garantie de qualité n’existe que si elle est expressément désignée comme telle et convenue sous forme de texte.

§ 10 Intelligence artificielle et règlement européen sur l’IA

(1) Les obligations du règlement (UE) 2024/1689 dépendent du rôle réel de chaque partie, du système concerné, de sa destination et de sa classification de risque. Les présentes conditions n’attribuent pas à elles seules à une partie le rôle général de fournisseur, déployeur, importateur, distributeur ou fabricant du produit.

(2) Chaque partie respecte les obligations qui lui sont applicables, notamment en matière de maîtrise de l’IA, documentation, transparence, contrôle humain, journalisation, sécurité et notification d’incidents. Les parties s’apportent raisonnablement les informations nécessaires.

(3) Le client utilise les systèmes selon la destination convenue, vérifie les résultats en fonction du risque et ne prend pas de décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou similaires, sauf accord exprès et mise en œuvre licite.

§ 11 Protection des données

(1) Les parties traitent les données personnelles conformément au droit applicable. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du client, elles concluent préalablement un contrat au titre de l’article 28 du RGPD.

(2) Lorsqu’elles agissent dans d’autres rôles, notamment comme responsables distincts ou conjoints, elles mettent en place les accords et informations requis selon leur responsabilité réelle.

(3) Les parties maintiennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées et s’informent sans délai des violations pertinentes lorsque cela est nécessaire au respect de leurs obligations légales.

§ 12 Confidentialité

(1) Les parties utilisent les informations désignées ou reconnaissables comme confidentielles uniquement pour exécuter le contrat et les protègent adéquatement contre tout accès non autorisé.

(2) Sont exclues les informations licitement publiques, déjà connues de manière démontrable ou licitement révélées par un tiers autorisé. Les obligations légales de divulgation restent inchangées.

(3) L’obligation vaut pendant le contrat et cinq ans après ; les secrets d’affaires restent protégés tant que les conditions légales sont remplies.

§ 13 Responsabilité

(1) La responsabilité du Prestataire est illimitée en cas de faute intentionnelle ou lourde, d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, dans le cadre d’une garantie assumée et dans tout autre cas de responsabilité légale impérative.

(2) En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique prévisible lors de la conclusion. Sont essentielles les obligations dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles le client peut normalement compter.

(3) La responsabilité pour négligence légère est autrement exclue. Ces limites bénéficient aussi aux organes, salariés et auxiliaires du Prestataire.

(4) Les avertissements sur les erreurs ou limites possibles des résultats d’IA décrivent la prestation sans restreindre les droits impératifs de responsabilité ou en cas de défaut.

§ 14 Durée et résiliation

(1) Les contrats à durée déterminée prennent fin à l’expiration de la période convenue. Pour le reste, le contrat individuel prévaut pour la durée et la résiliation ordinaire. Sauf accord contraire, les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés sous forme de texte avec un préavis de quatre semaines pour la fin d’un mois.

(2) Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé. Les prestations fournies jusqu’à la prise d’effet doivent être rémunérées.

§ 15 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Dans la mesure légalement permise, Hambourg est le for exclusif si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public.

(3) L’invalidité d’une disposition n’affecte pas les autres. Les règles légales remplacent la disposition invalide.

(4) Le Prestataire n’est ni disposé ni tenu de participer à une procédure devant un organisme de règlement des litiges de consommation. Ces conditions s’adressent exclusivement aux professionnels.

(5) Les traductions sont fournies à titre informatif. En cas de divergence, la version allemande prévaut dans la mesure légalement permise.

Version : juillet 2026